Conditions générales de vente des produits. Date de dernière mise à jour : 15/04/2019
KANOPE / Pyrénées Création - Anne Thoby - Siège social : 9 rue du Levant - 65500 PUJO - FRANCE - 06 67 65 57 92 - bonjour@pyrenees-creation. com - SIRET 429 228 018 00041
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par KANOPE / Pyrénées Création - Anne Thoby - 9 rue du Levant - 65500 PUJO - FRANCE - SIRET 429 228 018 00041 , de chaussettes, semelles, espadrilles, accessoires en laine et tissu des Pyrénées.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pyrénées Création. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Pyrénées Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Pyrénées Création jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Article 3.A Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés sur le site www. Pyrenees-creation.com peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Article 3.B Modalités
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.pyrenees-creation.com
Par téléphone au 06 67 65 57 92 (frais téléphoniques en vigueur) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 3.C Informations personnelles
Lors de la Commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom, adresse, téléphone, adresse électronique. Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques. Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client par email dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Article 3.D Inexécution de la Commande
KANOPE / Pyrénées Création ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie...
Article 3.E Produits
KANOPE / Pyrénées Création s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.
Article 3.F validation de la Commande
Dans la mesure où le client commande en ligne les Produits présentés sur le Site www. lacarde-pyrénées.com, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et KANOPE.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double click» ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par chèque ou par Paypal de manière sécurisé.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 et L.221-18 et suivant du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour resterons à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, Pyrénées Création procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Formulaire de rétractation:
A l’attention de Kanope / Pyrénées Création , 9 rue du levant 65500 PUJO (pyrenees.creations@gmail.com),
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : reçu le :
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.pyrenees-creation.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité du produit, KANOPE /Pyrénées Création s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un produit similaire, un remboursement ou bien un avoir à valoir sur l'ensemble des produits. Si le client opte pour un remboursement, KANOPE / Pyrénées Création fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle KANOPE aura informé le client de l'indisponibilité du produit.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-1 et suivants du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-1 et suivant du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, Pyrénées Création ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 3 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via La Poste avec un numéro de suivi et remis sans signature. Les colis peuvent également être expédiés via d'autres transporteurs et remis contre signature. Veuillez nous contacter avant de choisir ce mode de livraison, car il induit des frais supplémentaires.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 9 - Garantie
Les produits proposés sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 9.A Garantie légale de conformité du produit
L'article L.217-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Pour être conforme, le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Conformément à l'article L.217-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-7 du Code de la Consommation).
Article 9.B Garantie contre les vices cachés du produit
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-
même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Pyrénées Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Pyrénées Création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Pyrénées Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent catalogue et du site Internet www.pyrenees-creation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pyrénées Création - Anne Thoby - 9 rue du Levant - 65500 PUJO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pyrénées Création.
Article 13 - Données personnelles
La société Pyrénées Création se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
Pyrénées Création archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Pyrénées Création seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Litiges
En cas d’un éventuel litige entre le client et KANOPE, nous vous informons que vous avez la possibilité en tant que client de recourir à un médiateur de la consommation. KANOPE adhère au Service du Médiateur : Mieux vivre ensemble – 465 avenue de la libération – 54 000 NANCY – tel : 06 61 18 50 97 . www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr